BALAJCZA Agence de Traductions Spécialisées

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

I. Dispositions générales

1.1 L’Agence de Traductions Spécialisées "BALAJCZA", gérée par la société dénommée Controlling Consulting Sp.. z o. o. basée à Varsovie, ul. Kotylion 1, inscrite dans le registre des entrepreneurs tenu par le Tribunal de District de la ville de Varsovie, XIII Chambre Nationale de Commerce du Registre du Tribunal, sous le numéro KRS 0000194337, numéro de TVA NIP 522-21-75-530, disposant d'un capital de 50 000 PLN, ci-après dénommée "Exécuteur" ou "Agence", est un fournisseur de services de traduction et d'interprétation: normale, spécialisée et certifiée dans les langues, directions et délais de réalisation proposés, et les combinaisons de langues de traduction avec leurs services connexes, notamment ceux liés aux corrections de traductions (ci-après dénommés "Prestations" ou "Traductions"), à des entités de différents secteurs (ci-après dénommées "Acheteur"), dans les conditions spécifiées par le présent document intitulé "Conditions Générales de Vente" (ci-après dénommé "CGV") et conformément à la commande passée par l’Acheteur (ci-après dénommée "Commande") et acceptée par l'Agence.

1.2 Tous les services effectués par l'Agence sont réalisés en conformité avec le contenu des CGV, à moins qu'un contrat conclu à ce sujet ne définisse clairement d'une manière différente les droits et obligations réciproques.

1.3 En décidant d'utiliser les Services fournis par l'Agence, l'Acheteur confirme qu'il accepte dans leur intégralité les dispositions des CGV.

II. Conditions d'exécution de la commande

2.1 L'Acheteur, par courrier ou par une requête en ligne, envoie à l'Agence le texte concerné pour le Service de traduction. Après avoir reçu le texte, l'Agence prépare l'évaluation des coûts de réalisation du Service (ci-après dénommé "Evaluation"). Le prix calculé est uniquement indicatif. L'Evaluation ne peut constituer aucune base de réclamation par l'Acheteur auprès de l'Agence. Le paiement de la prestation effectuée, défini par l'Agence après sa réalisation, ne peut cependant différer de l'évaluation de plus de 20%.

2.2 Le document, qui sera l'objet du Service peut être livré à L'Exécuteur par e-mail, fax, poste, courrier ou remis en mains propres.

2.3 L'Agence renvoie l'Evaluation à l'Acheteur par mail, et attend par la suite son acceptation écrite, portant le cachet de la société avec la signature de la personne autorisée à passer des commandes; laquelle acceptation représentera la commande de prestation de Service, faisant l'objet de l'Evaluation (ci-après dénommé "Commande").

2.4 L'Acheteur doit transmettre à l'Agence, en même temps que la Commande, toutes les instructions éventuelles en liaison avec la réalisation du Service, et doit également informer l'Agence quant à la destination du document devant faire l'objet du Service.

2.5 Dans le cas d'une traduction assermentée, l'original du texte doit être délivré par l'Acheteur. Si l'Acheteur n'a pas l'original, le traducteur qui réalise le Service mettra une annotation sur le document traduit, mentionnant que le Service a été réalisé sur la base d'une copie.

2.6 L'Agence se réserve le droit de refuser la Commande dans les cas où les documents fournis par l'Acheteur ne correspondent pas à la Commande, ainsi que lorsqu'ils contiennent des textes vulgaires ou pouvant porter atteinte à la réputation de quelqu'un, ou bien lorsqu'ils créent un soupçon de violation des droits ou de la propriété de tiers. L'Acheteur sera informé par e-mail par l'Agence de l'éventuel refus de la commande, en indiquant les raisons.

2.7 L'Agence fournit des Services par écrit:

par niveau de difficulté:
» Normale - concerne les documents dont la traduction ne demande aucunes connaissances spécialisées dans un domaine particulier.
» Spécialisée – cet ensemble comprend les textes dont la compréhension et la traduction demandent un niveau professionnel de connaissance dans un domaine précis des sciences ou des affaires.
» Assermentée - Ce sont des documents sous forme de papiers imprimés, portant des timbres et des notes, attestant la conformité de la traduction avec le document original. Des traductions de ce type ne peuvent être réalisées que par des traducteurs assermentés.

dans les trois groupes de langues:
» Groupe I: anglais, français, allemand, russe
» Groupe II: espagnol, italien
» Groupe III: autres langues européennes
» Groupe IV: toutes les langues non-européennes

et dans trois combinaisons de traduction:
» d'une langue étrangère vers le polonais
» du polonais vers une langue étrangère
» d'une langue étrangère à une autre

2.8 Les services sont effectués dans les délais suivants:
» Standard - jusqu'à 5 pages de traductions normales et spécialisées par jour, ou jusqu'à 7 pages de traductions assermentées par jour,
» Urgent - de 6 à 10 pages de traductions normales et spécialisées par jour, ou de 8 à 14 pages de traductions assermentées par jour,
» Express - au delà de 10 pages de traductions normales et spécialisées par jour, ou au delà de 14 pages de traductions assermentées par jour.

2.9 La réalisation d'une traduction dans les délais urgent et express entraîne une augmentation du prix unitaire par page standard.

2.10 Le délai minimal d'éxécution de la Commande en délai standard est de 2 jours ouvrables.

2.11 Une traduction d'un nombre maximum de 10 pages par jour est réalisée en délai urgent, alors qu′une traduction d′un nombre de 10 à 20 pages par jour est réalisée en délai express. Les traductions d'un nombre de plus de 20 pages par jour nécessitent évaluation et accord individualisés avec le Client.

2.12 Le délai de réalisation du Service démarre à compter de la date de réception de la Commande, à condition que la Commande soit envoyée et approuvée par l'Acheteur avant 14 heures à Varsovie. Si la réception a lieu plus tard, la date de délai de réalisation de la Commande est calculée à partir du jour suivant la date de la Commande.

2.13 Pour déterminer le délai de réalisation de la Commande, ne sont pas pris en compte les samedis, dimanches et autres jours fériés nationaux, ainsi que le jour auquel la Traduction est transmise à l′Acheteur.

2.14 Sauf accord contraire, le remise de la Traduction a lieu après 14 heures à Varsovie au jour du délai de réalisation de la Commande convenu entre l'Acheteur et l'Agence.

2.15 Après la réalisation de la Commande, si la Traduction ne nécessite pas d'assermentation, la transmission de la Traduction à l'Acheteur est faite par voie de fichier électronique.

2.16 Dans le cas de Traduction assermentée, la Traduction est toujours transmise à l'Acheteur en version imprimée, en un seul exemplaire; des copies supplémentaires pourront être transmises après paiement d'une rémunération supplémentaire.

2.17 Toutes les Traductions réalisées sont stockées et archivées par l'Agence pour une période de 10 ans..

2.18 L'Acheteur donne son accord au placement de son nom et logo sur le site internet de l'Agence www.balajcza.pl. dans le but d'informer sur les clients de l'Agence.

2.19 Dans le cas d′un accord de coopération régulière signé avec l'Agence, l'Acheteur ne prendra aucune mesure qui pourrait nuire au nom et à la réputation de l'exécuteur.

III. La détermination du prix pour le service

3.1 La base pour le calcul de la traduction écrite est le nombre de pages qu'elle comporte. Dans le cas des traductions non-assermentées la page est fixée à 1500 caractères avec espaces .Pour les traductions assermentées la page est fixée à 1125 caractères avec espaces. Le nombre de caractères est déterminé automatiquement sur la base des données transmises par le logiciel de traitement de texte. Le résultat obtenu est toujours arrondi à 0,5 pages supplémentaires dans le cas de traductions non-assermentées, et à une page complète supplémentaire dans le cas de traductions assermentées.

3.2 Suppléments au prix de base:
» traduction spécialisée: prix de base +25%
» délai urgent: prix de base +25%
» délai express: prix de base +50%
» correction par native speaker: prix +30%
» copie de la traduction assermentée: 30% du prix de base par copie
» assermentation d′une traduction déjà traduite: 50% du prix de base
» si le texte transmis par l'Acheteur est un manuscrit difficile à lire, l'Agence se réserve le droit d'augmenter, sur la base d′un accord préalable avec l'Acheteur, le prix de sa traduction d'un coût supplémentaire s'élevant au maximum à +50% du prix de base résultant de du tarif de l'Agence appliqué à la date de réalisation de cette prestation.
» le prix pour la traduction de tableaux, graphiques, ensembles de données sera fixé selon chaque cas.

3.3 Les frais d′envoi de la Traduction à l'Acheteur par la poste ou par les services de courrier rapide sont avancés à chaque fois par l'Agence, et le montant correspondant sera ajouté au prix du Service.

3.4 Dans le cas où l'Acheteur transmet les documents originaux à traduire par la poste traditionnelle, les services de courrier rapide ou encore directement au siège de l'Agence, ces documents devront être retournés à l'acheteur immédiatement après la réalisation de la Commande. Les coûts liés au retour des documents originaux par la poste traditionnelle ou encore par les services de courrier rapide sont avancés à chaque fois par l'Agence, et le montant correspondant sera ajouté au prix du Service.

3.5 Tous les prix des services réalisés par l'Agence pour l'Acheteur sont des prix nets.

En Pologne, selon les règles actuelles, le montant dû à l'Exécuteur pour le Service effectué sera augmenté du montant de la TVA polonaise actuellement en vigueur.

IV. Paiement

4.1 La base de calcul du règlement devant être effectué par l'Acheteur est le nombre de pages constituant la Traduction terminée.

4.2 Le nombre de pages de traductions normales et spécialisées est calculé avec une précision d′une demi-page, arrondi vers le haut. Dans le cas d'une traduction assermentée chaque page commentée est considérée comme une page traduite complète.

4.3 La paiement minimal pour une traduction normale spécialisée est égal au prix
d′une page du document de Traduction.

4.4 Pour l'Acheteur qui n'a pas d'accord de coopération régulière avec l'Agence le paiement du Service réalisé doit être accompli par l'Acheteur par virement sur le compte bancaire indiqué dans la facture et sur la base de la facture émise par l'Agence dans les 7 jours à compter de la date de la facture.

4.5 Pour l'Acheteur bénéficiant d'un accord de coopération régulière avec l'Agence le paiement de tous les Services réalisés dans le mois calendaire en cours doit être accompli par l'Acheteur sur la base de la facture récapitulative de l'ensemble des prestations réalisées pendant le mois émise par le l'Agence, dans les 7 jours à compter de la date de la facture, par virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture.

4.6 Dans le cas du dépassement de la date limite de paiement de la facture par l'Acheteur, l'Agence se réserve le droit de facturer des intérêts de retard, au taux contractuel de 0,5% par jour de retard, sur le montant de la facture.

4.7 En cas de retard dans la réalisation de la Commande par la faute de l'Agence, l'Agence offrira à l'Acheteur une remise sur le prix du Service d′un montant déterminé par un accord séparé avec l'Agence.

4.8 L'Agence se réserve le droit d'exiger un paiement d'avance, au titre du Service commandé, avant le début de sa réalisation.

4.9 Les Acheteurs qui n'ont pas d'accord de coopération régulière avec l'Agence et qui commandent une Traduction comportant plus de 5 pages en une seule fois sont tenus d'effectuer le paiement d'un acompte pour un montant égal à 50% des coûts du Service commandé, tels que fixés dans l'Evaluation.

4.10 L'Acheteur acquiert le droit d'auteur pour les traductions qu′il a reçues dans le cadre du Service réalisé au moment de payer la totalité des coûts pour cette Prestation, dans les domaines d′exploitation suivants:

matérialisation,
reproduction, y compris sous forme imprimée, estampes, négatifs,
diapositives, slides et technologie numérique,
mise en circulation,
introduction dans la mémoire de l'ordinateur,
publication, y compris sur un site internet.

V. Confidentialité et empêchement de concurrence déloyale

5.1 L'Agence, ainsi que les Traducteurs travaillant avec elle, s'engagent à garder confidentiels tous renseignements, secrets d'entreprise obtenus au cours de la réalisation de la Traduction pour l'Acheteur, et en particulier à garder secret le contenu des documents traduits.

5.2 L'Acheteur peut demander à l'Agence toute information nécessaire à la bonne mise en œuvre de l'Ordre. Toutefois, il est inacceptable en toutes circonstances pour l'Acheteur de contacter le Traducteur, sans la connaissance et le consentement de l'Agence, L'Acheteur s'engage à s'abstenir de prendre des mesures, pendant une période de 12 mois à compter de la réalisation de la dernière Commande par l'Agence, visant à employer ou à engager les services du Traducteur travaillant avec l'Agence, pour réaliser ses traductions, sans en avoir informé l'Agence au préalable et avoir obtenu le consentement écrit de l'Agence.

VI. Réclamations et annulation de la commande

6.1 Toutes les remarques concernant la réalisation de la Commande doivent être signalées par écrit par l'Acheteur dans les 7 jours suivant la réception de la Traduction. Le fait de ne pas signaler ces remarques dans ce délai signifiera l'acceptation de la Traduction sans réserves par l'Acheteur, et les réclamations ultérieures ne seront pas prises en considération par l'Agence. Les remarques mentionnées ne peuvent concerner que des erreurs commises par la personne qui a effectuée la Traduction. Dans le cas d'une réclamation, la Traduction est transmis au Traducteur pour les corrections nécessaires.

6.2 Dans le cas du choix d′un délai express par l'Acheteur le Service peut être réalisé par une équipe de plusieurs traducteurs et correcteurs, ce qui peut affecter l'uniformité de la terminologie utilisée dans la Traduction. Les Traductions réalisées dans un délai express ne sont pas soumises aux conditions générales de garantie (voir 6.1).

6.3 L'Acheteur a le droit d'annuler la Commande passée à tout moment de sa réalisation, mais celà devra prendre une forme écrite. En cas d'annulation de la Commande, l'Acheteur devra cependant payer la partie du Service qui a déjà été réalisée jusqu'à la date de réception de l'annulation de la Commande par l'Agence, et l'Acheteur devra aussi couvrir tous les autres frais documentés engagés par l'Agence dans le cadre de la réalisation de la Commande.

VII. Responsabilités de l'Agence

7.1 L'Agence dispose d'une assurance de responsabilité délictuelle et contractuelle.

7.2 L'Agence n'est pas responsable des erreurs substantielles dans la Traduction réalisée qui auraient été causées par une suite d'erreurs ou d'ambiguïtés dans le document source, ou survenues en raison de la pauvre qualité linguistique du document source.

7.3 L'Agence n'est pas responsable des retards de livraison de la Traduction survenus pour des raisons de force majeure.

7.4 Dans le cas d'un document prévu pour publication, il est convenu entre les parties que l'Acheteur prépare l'adaptation stylistique du texte traduit elle-même, car le prix de la traduction écrite ne comprend pas la préparation stylistique du texte pour publication. La préparation pour publication nécessite une correction supplémentaire, qui pourra être faite par l'Agence à la demande de l'Acheteur, contre un paiement supplémentaire. Les conditions pour de tels services sont déterminées individuellement dans un contrat entre les parties. L'Acheteur est tenu de déclarer son intention de bénéficier d′une correction additionnelle avant que l'Agence n′ait commencé la réalisation de la Traduction.

7.5 L'Agence traite tous les documents, qui lui sont transmis à traduire, comme bénéficiant d'un statut régi par les lois et règlements afférents au domaine des droits d'auteur, ce qui permet leur traduction par l'Agence. L'Acheteur protègera l'Agence contre toutes réclamations de tiers à l'égard de toute violation de leurs droits applicables aux documents concernés par la réalisation de la Traduction.

7.6 L'Agence ne donne pas son accord pour transmettre sa Traduction à d'autres traducteurs dans le but d′une correction à son insu et sans son consentement exprimé par écrit. L'Agence décline toute responsabilité pour les Traductions réalisées par elle qui auront été transmises sans son consentement exprès par écrit à d'autres traducteurs ou agences de traductions pour toute modification.

7.7 Le montant de l'indemnisation pour les dommages subis par l'Acheteur dans le cadre de l'exécution de la Commande pour lesquels l'Exécuteur sera tenu de payer est limité à un montant égal au triple de sa rémunération nette due pour la réalisation de la Traduction. L'Exécuteur est responsable uniquement des dommages réels de l'Acheteur qui sont une conséquence directe du comportement de l'Exécuteur.

VIII. Conditions de prestation de services d'interprétariat

8.1 L'Acheteur enverra par mail à l'Agence toutes les données nécessaires à la bonne réalisation de la Commande. Dans le cas d′interprétariat sur un thème spécifique, l'Acheteur transmettra le matériel, qui aidera le Traducteur à bien se préparer pour
l′interprétariat, et ceci au plus tard 3 jours ouvrés avant le jour de la réalisation de la Commande. Dans le cas d′une traduction simultanée, l'Acheteur transmettra à l'Agence, avant le commencement de l′interprétariat, le programme de la conférence, le nombre de participants et les discours des conférenciers.

8.2 Dans le cas d′une traduction simultanée (en cabine) l'Acheteur est tenu de mettre à disposition un équipement audio en parfait état de fonctionnement. Dans le cas où cette installation sera défectueuse l′Interprète aura le droit de refuser l′interprétariat.

8.3 L'Agence se réserve le droit de refuser la Commande. Sur l'éventuel refus de la commande, ainsi que sur ses raisons, l'Agence en informera l'Acheteur par e-mail.

8.4 L'interprétariat consécutif et l'interprétariat assermenté peuvent être réalisés par un seul interprète, à condition qu'une pause de 20 minutes minimum soit accordée une fois toutes les 1,5 heures par l'Acheteur au traducteur. L'interprétariat consécutif sera facturé en heures complètes toujours arrondies à l'heure suivante commencée, alors que pour les prestations d'interprétariat assermenté l'Agence fixe la Commande minimale à un bloc de 4 heures d'horloge d'affilée.

8.5 Lorsqu′un jour l'interprétariat durera plus de 8 heures consécutives, chaque heure supplémentaire de travail de l′interprète sera facturée séparément, en appliquant le taux horaire pour l'interprétariat majoré de 50%; si la durée d'interprétariat dépasse 10 heures d'affilée alors la majoration du taux horaire sera de 100% au dessus de 10 heures consécutives.

8.6 Dans le cas de l'interprétariat simultané la présence de deux interprètes est nécessaire, le coût de la réalisation de la Commande tiendra compte de la présence de ces deux personnes ensemble durant la réalisation de la Prestation d'interprétariat.

8.7 Pour les prestations d'interprétariat simultané l'Agence fixe la Commande minimale à un bloc de 4 heures d'horloge d'affilée. Dans le cas de prestations d'interprétation déléguées, à savoir celles qui demandent au Traducteur de voyager à plus de 30 km du siège de l'Agence pour un interprétariat localisé à Varsovie et du domicile de l'interprète pour un interprétariat localisé en dehors de Varsovie, l'Agence fixe la commande minimale à deux blocs d'interprétation, soit 8 heures d'horloge d'affilée - même si la session d'interprétariat dure effectivement moins de temps. Dans le cas de la traduction simultanée, le premier ou le second bloc de 4 heures commencé sera toujours traité comme un bloc complet.

8.8 Pour chacun des interprètes, si les services d'interprétation sont fournis dans un endroit qui exige un trajet de plus de 30 km du siège de l'Agence pour un interprétariat localisé à Varsovie et du domicile de l'interprète pour un interprétariat localisé en dehors de Varsovie, l'Acheteur est tenu de payer les frais de transport, d'hébergement si nécessaire, de repas et les indemnités de déplacement à un taux de 100% du prix d'interprétation pour chaque heure de trajet commencée.

8.9 Le temps de travail de l'interprète comprend toutes les pauses possibles pendant l'interprétariat (les pauses repas, les interruptions pendant les réunions, le temps de trajet de l'interprète avec l'Acheteur vers une autre localisation, etc.)

8.10 Si l'interprétariat est effectuée un samedi, un dimanche ou un jour férié national ou pendant la nuit, c'est à dire pendant les heures de 22:00 à 6:00 du matin, le coût de la réalisation du Service augmente de 100%.

8.11 La base de calcul de l'Agence pour la facturation des services d'interprétation est le nombre d'heures pendant lesquelles l'interprète reste à la disposition de l'Acheteur. L'Acheteur est tenu de signer le formulaire de décompte des heures de travail et de déplacement transmis par l'interprète dès la réalisation de l'interprétariat.

8.12 Sur la base du formulaire signé, l'Agence émet une facture à l′Acheteur. Cette facture prendra en considération le temps réel de service, en appliquant les règles décrites dans les présentes conditions de prestation de services d'interprétariat, ainsi que les prix unitaires par heure d'interprétation contenues dans le formulaire de commande.

8.13 L'Acheteur a le droit d'annuler l'interprétation préalablement commandée au moins 24 heures avant le début de réalisation du service. L'annulation doit avoir une forme écrite et doit être immédiatement envoyée à l'Agence par fax ou par e-mail. La réception d′une annulation envoyée de cette façon doit être confirmée par le Bureau à l'Acheteur.

8.14 Dans le cas d'annulation par l'Acheteur de la Prestation d'interprétariat dans les 24 heures avant le début de réalisation du service, l'Acheteur est obligé de payer l'équivalent de 50% du montant convenu dans la Commande.

8.15 En cas d'annulation d'une Prestation d'interprétariat préalablement commandée, l'Acheteur est également tenu de couvrir les autres frais documentés engagés par l'Agence pendant la préparation de la réalisation de la traduction commandée - en particulier, mais sans s'y limiter, le coût des billets achetés pour les trajets de
l′interprète ou des interprètes à l′endroit prévu pour effectuer la prestation de Service, ainsi que pour le retour depuis cet endroit, le coût de réservation de logement ou des logements sur le lieu de la prestation de Service commandée, ainsi que tous autres frais de diverses natures .

IX. Dispositions finales

9.1 Dans les domaines non couverts par ces CGV, les dispositions du code civil polonais et de la Loi polonaise sur le droit d'auteur et les droits similaires du 4 Février 1994 s'appliquent (JO. n ° 24, point 83. avec les amendements ultérieurs).

9.2 L'Agence se réserve le droit d'apporter, à tout moment, des modifications aux CGV.

Varsovie, le 20 Juillet 2010

Version 3.2

Mise à jour le 9.05.2012

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